Logement social
Vous avez des difficultés à intégrer le marché de l’immobilier ou à conserver le logement que vous occupez? Dans ce cas vous pouvez vous tourner vers la commune pour des conseils et une assistance.
Description
Il est parfois difficile d’intégrer le marché de l’immobilier ou de conserver le logement qu’on occupe. Il est de la responsabilité de la commune de contribuer à ce que chacun puisse habiter en lieu sûr et agréable, et Nav s’efforce d’obtenir des logements pour ceux qui n’y parviennent pas par eux-mêmes.
Groupes cibles
Les personnes en difficulté.
Critères/conditions
La commune évaluera de quelle sorte d’assistance chacun à besoin et quelles sont les alternatives disponibles.
Législation
Voir les directives communales. Voir aussi la loi sur les services sociaux § 15 Logement pour les personnes en difficulté.
Délai de traitement
La commune traitera la demande dans les meilleurs délais. Si aucune décision n’a été prise après un mois, la raison vous en sera communiquée par écrit. Par la même occasion, la date probable à laquelle la décision interviendra vous sera communiquée.
Possibilité de recours
Si vous n’êtes pas satisfait de la décision, vous pouvez la contester auprès de la commune dans un délai de trois semaines après réception. Expliquez ce que vous contestez et les raisons pour lesquelles vous estimez que la décision devrait être modifiée. Si vous avez besoin d’assistance, vous pouvez vous adresser à la commune. Si la commune maintient sa décision, l’affaire sera transmise à sa propre commission d’appel, qui décidera si on doit donner suite à la plainte.
Tenesta oppdatert: 05.05.2020 16:27