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Aide financière sociale

Vous pouvez recevoir une aide financière de la part de la commune si vous ne parvenez pas à subvenir à vos besoins.

Description

L’aide financière sociale vous assurera les moyens suffisants pour des conditions de subsistance décente si vous ne pouvez subvenir à vos besoins ni par votre travail, ni par d’autres sources de revenus.

On entend par subsistance les nécessités vitales comme la nourriture, le logement, l’électricité et des vêtements corrects. Ce type d’aide sera la forme d’assistance la plus fréquente. Mais vous pouvez aussi bénéficier d’une aide sous forme de prêt ou de garantie d’emprunt. Ceci s’appliquera essentiellement si on estime que vous serez capable de rembourser l’emprunt.

Critères/conditions

Nous conduirons une évaluation concrète de vos besoins réels. L’aide financière sociale est un droit qui en principe est accordé sans conditions, mais on attend de toute personne de moins de 30 ans qu’elle accomplissent certaines activités, en accord avec la commune, en contrepartie de l’aide reçue.

On peut aussi éventuellement vous demander de montrer, documents à l’appui que vous avez exploré d’autres possibilités: 

  • Vous avez demandé une aide au logement
  • Vous avez fait valoir vos droits éventuels à la sécurité sociale
  • Vous êtes en contact avec Nav et avez accepté des propositions de travail ou de formation

Législation

Ceci est un service garanti par la loi.

Forvaltningsloven

Conseil – comment demander l’exécution ou bénéficier de ce service

L’aide financière est versée en règle générale comme un paiement au comptant et c’est à vous en principe de disposer des fonds.

Traitement d’un dossier

L’agence Nav pourra recueillir tous les renseignements nécessaires au traitement de la demande. A la suite de quoi une décision sera prise. Habituellement les raisons de cette décision sont expliquées. Vous recevez toujours une explication dans les cas où l’on aurait des raisons de penser que vous ne serez pas satisfait par la décision. Si aucune explication ne vous est communiquée, vous pourrez l’obtenir en vous adressant à Nav avant l’expiration du délai de recours.

Délai de traitement

Les demandes sont traitées aussi rapidement que possible. Cependant, le traitement du dossier peut être ralenti si vous ne fournissez pas tous les documents nécessaires pour prouver les circonstances décrites dans votre demande. Dans ce cas, la personne en charge du dossier vous contactera pour obtenir des information supplémentaires.

Possibilité de recours

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision, vous pouvez la contester auprès de Nav dans un délai de trois semaines après réception. Expliquez ce que vous contestez et les raisons pour lesquelles vous estimez que la décision devrait être modifiée. Si vous avez besoin d’assistance, vous pouvez vous adresser à votre agence Nav. Si Nav maintient sa décision, l’affaire sera transmise à la Préfecture de région (Fylkesmann) qui décidera si on doit donner suite à la plainte.

Tenesta oppdatert: 13.05.2020 09:52